Aussi, il ressort des paragraphes 5 et 6 de ce même article les dispositions suivantes : « 5.

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

59-76 du 7 janvier 1959 et de débouter l'Agent Judiciaire de ce chef de demande" ; "alors que, les dispositions des articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 figurant au chapitre II s'appliquent

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

de procédure pénale ; "alors, d'une part, que l'article 283 du Code de procédure pénale prévoit que les dispositions du chapitre Ier du livre III du titre 1er sont applicables aux suppléments d'instruction

1.2 du chapitre VII, prévoit que le départ du salarié est subordonné à la validation de projet par l'antenne-emploi et que l'article 15 indique que lorsque le projet est validé la confirmation du départ

date exacte de transmission de la procédure par le garde champêtre à l'officier de police judiciaire n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

5 du chapitre XI de la CCN, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire

2 titre XVI), la prise en charge à domicile d'un patient insulino-traité : les actes se cumulent entre eux à taux plein (article 5 bis, chapitre 2 titre XVI).

branches 5.

2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord en cause. 11.

2 titre XVI), la prise en charge à domicile d'un patient insulino-traité : les actes se cumulent entre eux à taux plein (article 5 bis, chapitre 2 titre XVI).

que les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre 2 et que l'ouvrier occupé dans les conditions définies au chapitre 2 bénéficie

, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 5 avril 2026, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code

euros d'amende et la seconde à 5 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

susvisés et l'article L 651-5, alinéa 1er du code de la sécurité sociale. 2°/ que la TGAP, dans sa composante déchet, ne figure pas au nombre des « taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées » telles

5 et 11 de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, ensemble l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que l'article 116 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dispose

L. 1132-1 dans sa rédaction en vigueur, ensemble les articles 3.4 du chapitre 4 du titre 2 de la convention collective du personnel au sol de la société Air France et l'article 20 de la convention collective