23 précité du règlement CEE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaire, les faits retenus dans la prévention ne peuvent être considérés comme des importations auxquelles

, sur le fondement de l'article 220-2-b du code des douanes communautaires , -rejeter la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaires,

Ceci exposé, Aux termes de l'article 186 du code des douanes communautaires, l'exonération des droits à l'importation n'est accordée que pour autant que les marchandises soient réimportées dans le

; que l'administration reconnaissait que le contrôle initié par le service le 15 octobre l'a été en application des articles 68 à 75 du code des douanes communautaire et 101 à 103 du code des douanes

a violé l'article 352 ter du code des douanes.

octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000 (le code des douanes communautaire

douanières (DNRED), rejetant la demande de la société Newcom Distribution à bénéficier du non recouvrement des sommes susvisées, en application de l'article 220-2, b) du code des douanes communautaire

1972, la cour d'appel a violé les articles 236 du code des douanes communautaire, 890 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des

A titre subsidiaire : Constater que les conditions prévues par l'article 206 du code des douanes communautaire sont remplies ; Constater que les conditions prévues par l'article 302 K du code général

des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte", ce qui suppose, conformément à l'article 217 du code des douanes communautaire et comme l'a

du texte visé, a violé l'article 352 ter du code des douanes, ensemble le principe communautaire d'équivalence ; 3°/ que les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ont vocation à s'appliquer

29, 32 et 33 du code des douanes communautaire ; 2) ALORS QUE, selon l'article 29 du code des douanes communautaire, la valeur en douane des marchandises importées est le prix effectivement payé ou

établissant le code des douanes communautaire (le code des douanes communautaire), alors applicables : 5.

2 bis, 38 et 215 bis du Code des douanes et 36 du Traité CEE ; "alors que l'article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle n'exclut du champ d'application de la procédure de la retenue que

L'article 146 des dispositions d`application du code des douanes communautaire précise que si le prix effectivement payé ou à payer, visé à l'article 29 paragraphe 1 du code des douanes communautaire,

la dette douanière au sens de l'article 217 du code des douanes communautaire, l'AMR ne peut être considéré comme l'acte formel par lequel l'administration communique au débiteur le montant de la créance

N° 32 en date du 21 septembre 2004 Article 285 du Code des douanes.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M.