Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

un cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 114 du code des douanes, 5 du décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 et 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, est constitutif

ALORS D'AUTRE PART QUE les dispositions de l'article 5 du Code des douanes communautaires ne s'appliquent qu'aux déclarations en douane et qu'une demande de remise de droits peut être régularisée par un

423 et suivants et 38 du code des douanes ensemble l'article 5 du code des douanes communautaires et les articles 1153 et suivants et 1984 et suivants du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

directe au sens de l'article 5-2 du code des douanes communautaire.

douanes communautaire pour bénéficier du régime douanier de la destination particulière n'étaient pas réunies ; - les dispositions prévues par l'article 292-3 du code des douanes communautaire n'étaient

des articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des

douanières, non en qualité de transitaire, mais en celle de commissionnaire ; Et sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-2 du code de commerce, ensemble les articles 5, paragraphe 2, du code des

, infractions prévues et réprimées par les articles 292, 426 3, 411 1 et 414 du Code des douanes.

426-5 du Code des douanes de la décision n 1/ 91 du Comité de coopération douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

une fausse déclaration, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 201 du code des douanes communautaire ; 2°/ qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel que devant

67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu

perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le Règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992 ; 2 ) que le Règlement CEE

Selon l'article 217, paragraphe 1, alinéa 1er, du code des douanes communautaires, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions