231 du Code général des impôts et les articles R. 442-2 et R. 442-6 du Code du travail ; 4° qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait reconnaître aux salariés concernés tout droit sur la réserve

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt constate lui-même que les exigences

SUR CE, LA COUR : Sur l'imputabilité des pratiques Considérant que la société ITM M.I., invoquant l'article 5 du code civil, soutient, à titre principal, que le Conseil ne peut s'appuyer sur sa décision

5 du Code civil ; Mais attendu qu'il n'est pas soutenu que la "convention de syndicat d'étalon" à l'examen de laquelle le tribunal a procédé, en en citant les clauses essentielles, pour déterminer

CEUX-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI, PAR UNE VOIE DETOURNEE, PRONONCE UNE DECISION D'ORDRE GENERAL A L'ENCONTRE DE PERSONNES INDETERMINEES, NON ASSIGNEES DEVANT ELLE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE

5 du Code civil et d'un défaut de base légale, au regard de l'article 1382 de ce Code ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il était seulement fait état du déroulement d'une procédure

5 du Code civil et d'un défaut de base légale, au regard de l'article 1382 de ce Code ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il était seulement fait état du déroulement d'une procédure

d'octroi, par elle, de "crédits immobiliers", la cour d'appel a statué par voie de disposition générale et réglementaire, en violation de l'article 5 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel

Y..., violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, l'ordonnance de référé a exposé les prétentions de M.

code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédures

5 du code civil, 3 de la Convention européenne d'extradition, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a émis un avis favorable

moyens uniques des pourvois principal et provoqué pris en leurs troisièmes branches réunies : Vu les articles 1251 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Frédéric X..., qui circulait

saurait se référer à des mesures dites "nécessaires" susceptibles d'être plus exigeantes que les mesures légales sans édicter, par elle-même, des dispositions générales et réglementaires en violation de l'article

5 du code civil et 455 du code de procédure civile pour affirmer l'existence d'un manquement de l'employeur à l'égard de tous les salariés ; qu'en déduisant cependant du dispositif collectif mis en place

902, qui est du 12 août 2013, du non-respect de l'article 6 de la Convention des droits de l'Homme et de l'article 5 du Code civil, pour demander l'infirmation de la décisions déférée

Il invoque à titre principal les dispositions de l'article 544 du Code Civil et l'existence d'un trouble anormal de voisinage et subsidiairement, il fonde sa demande sur l'article 1382 du Code Civil;

5 du code civil ; 2° ALORS QUE l'article 373-2-9 du code civil qui prévoit que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des deux parents, ne comporte aucune condition

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à M.