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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07374
4 décembre 2012
4 décembre 2012
ait eu connaissance ; Que l'arrêt attaqué, prononcé à cette audience, mentionne que le prévenu a été cité à son adresse déclarée ; que l'huissier ayant accompli toutes les diligences prévues par les articles
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45383
14 novembre 1990
14 novembre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76fd
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Qu'ainsi en constatant au visa de l'article 503 du code de procédure civile l'absence d'opposabilité sans pour autant remettre en cause la validité de la signification le premier juge a commis une erreur
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
642d14d6cb8fa004f57da31d
4 avril 2023
4 avril 2023
au motif que l'association France Esports ne lui a pas fait signifier le jugement alors qu'elle ne peut invoquer l'exécution de plein droit du jugement qu'après sa notification telle que prévue à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200040
14 janvier 2016
14 janvier 2016
février 2012 ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il ne puisse être reproché au débiteur de ne pas avoir exécuté volontairement le jugement avant qu'il lui ait été signifié, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c4468a
10 juin 1981
10 juin 1981
EFFET A LA VOLONTE MANIFESTEE PAR L'ADOPTANT, LE 3 MARS 1976, DATE A LAQUELLE IL A, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, CHARGE SON AVOCAT DE SAISIR LE TRIBUNAL DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05542
14 octobre 2014
14 octobre 2014
de sa peine ayant de ce fait été exclu ; que l'absence de motivation du caractère contradictoire de l'arrêt rendu fait grief au prévenu et est de nature à en entraîner l'annulation ; "2°) alors que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36b
13 novembre 2009
13 novembre 2009
d'avoir à signifier la décision au débiteur préalablement à toute mesure d'exécution, et ce, en vertu de l'article 503 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201434
15 octobre 2015
15 octobre 2015
retenant que cette décision permettait au créancier poursuivant de mettre en oeuvre, à l'encontre de cette dernière, la procédure d'exécution et de saisir l'immeuble commun, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90937
4 juillet 2013
4 juillet 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure : Attendu qu'aux termes de l'article 503 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie " Les jugements ne peuvent être exécutés contre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100437
30 avril 2014
30 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 503 du code civil, dans sa rédaction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01814
13 mai 2014
13 mai 2014
avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleciv3
6137250ccd5801467741a886
9 mai 2007
9 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 503 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00250
27 janvier 2021
27 janvier 2021
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 503 du Code de procédure pénale, qui dispose que la personne détenue peut interjeter appel auprès du chef de l'établissement
Source officielleciv2
60794d219ba5988459c481b5
8 avril 2004
8 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 503 du nouveau Code de procédure civile et 52 du décret
Source officielleciv3
60794cd49ba5988459c47295
13 janvier 1999
13 janvier 1999
Met hors de cause la société Unimat ; Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont
Source officielleciv2
613723b1cd5801467740d05d
21 décembre 2000
21 décembre 2000
30330 Saint-Marcel-de-Careiret, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613721b6cd580146773f66e8
17 février 1993
17 février 1993
référé rendue le 10 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes d'Alençon, au profit de Mme Marianne X..., demeurant ... à Cerise, Alençon (Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372343cd58014677407854
26 janvier 1999
26 janvier 1999
de la Cour de Cassation du 12 novembre 1991", sans préciser la date à laquelle cette dernière décision avait été signifiée à partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
60794ca59ba5988459c46432
1 mars 1995
1 mars 1995
notification du jugement d'adjudication devait être préalable à son exécution par l'ordonnance du juge des référés et que, dès lors, la régularisation de la procédure n'était plus possible (violation des articles
Source officiellePage 12 sur 26158