AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parcelles 544 et 545

, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil par refus d'application et l'article 701 du même code par fausse interprétation ; 2 ) que le droit par le propriétaire d'un terrain servant d'assiette

544 et 545 du code de procédure civile, ensemble les articles 272 et 482 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'une convention de bornage amiable rend irrecevable toute nouvelle action

Y... nécessitant une réparation ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 544 et 1382 du Code civil ; 2 ) que M.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6,

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 542, 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Statuant à nouveau sur les chefs critiqués, Vu l'article 646 du code civil, Vu l'article 545 du code civil, - débouter MM. [E] et [N] de toutes leurs contestations et réclamations.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil et de l'article L. 59 du Code rural; 2°/ que la prescription acquisitive d'un immeuble postule une possession

544 du Code civil et 808 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) qu'il résulte de l'arrêt lui-même que M.

, la cour d'appel a violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile. » 5.

544 du Code civil et les dispositions du décret du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

X... contre la décision de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L.552-1 et D.542-3 du Code de la sécurité

544 et 646 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le protocole du 10 juillet 1989 avait pour contenu la renonciation à la mesure d'instruction ordonnée et à la poursuite de l'action en

2258 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2229 et 2258 du code civil : 4.

regard des articles 637 et 544 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le

ne vaut" ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du même code ; 3°/ que même s'il fallait

700 du code de procédure civile.