U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

582 et 583 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

53, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, 2036 ancien du code civil (2313 du code civil), dans leur rédaction applicable à la cause et l'article 582, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ que

Vu les articles 31, 581 et 583 du Code de procédure civile. Vu les articles L 626-1 et L 626-2 du Code du commerce.

opposition incidente, sur le fondement des articles 1481 et 588 du code de procédure civile, que la tierce opposition de la société DIAPAR était irrecevable sur le fondement de l'article 583 du code de

QU'aux termes des dispositions des articles 582 et 583 du Code civil la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers qui l'attaque et est recevable à former tierce

de la tierce opposition au regard des dispositions de l'article 583 du code de procédure civile, cette compétence appartenant à la cour, - Déboute M.

584 du Code de procédure civile, ensemble l'article 591 du même code ; 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 584 et 591 du code de procédure civile ; Attendu que la chose jugée sur la tierce-opposition

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux A... la somme de 8 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne également à payer

'Vu les articles 582 et suivants et en particulier l'article 583 alinéa 1 du code de procédure civile. 'Vu l'article 6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

583 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1601-3 du Code civil.

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur tierce opposition irrecevable alors, selon le moyen, que selon l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, les actionnaires d'une société

[V] et Mme [L] demandent en dernier lieu au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 583 et 584 du code de procédure civile, déclarer irrecevable

les articles 31 et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI NE VISENT QUE L'OPPOSITION ET A REFUSE DE RESPECTER L'ARTICLE 586 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PREVOIT QUE "LA TIERCE OPPOSITION