L’article R741-13 prévoit que le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n’auraient pas été avisés de la procédure de former tierce opposition à l’encontre du jugement

914 du code de procédure civile qui porte sur la procédure ordinaire alors que la tierce opposition n'est pas une procédure ordinaire mais une voie de recours extraordinaire (article 582 et suivants),

MOTIFS Sur la recevabilité de la tierce opposition À l'énoncé de l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers

Selon l'article 587 du code de procédure civile, la tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 582 du code de procédure civile : 19.

369, 372, 582, 583, 587, 590 du code de procédure civile, L. 622-21, L. 622-22, L. 641-9 et R. 622-20 du code de commerce, de : ' déclarer la sté Esméralda bien fondée en son recours par voie de tierce

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

pas été introduite par voie d'assignation faisant connaître les moyens de l'opposant, et d'avoir ainsi violé les articles 15, 16 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du conseiller de la mise en état L'article 587 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction

18 du code des procédures civiles d'exécution, à fixer le montant de la créance cause d'une saisie immobilière, a violé les articles 580 et 582 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 585 et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1525, alinéa 1er, et 585 du code de procédure

d'appel a violé les articles 583, 585 et 588 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le recours en rétractation institué par l'article 496 du nouveau code de procédure civile relève

Sur ce': Sur la recevabilité de la tierce opposition Aux termes de l'article 582 du code de procédure civile, «'La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers

opposant, elle a méconnu l'effet dévolutif de la tierce opposition et a violé l'article 582 du code de procédure civile.

de la Cour Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

ont violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'article 25 du décret du 27 décembre

454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, la seule énonciation prescrite par l'article 454 du même code à peine de nullité

582 et 583 du code de procédure civile ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement