de licenciement prévue à l'article 311 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et la garantie de ressources du salarié inapte prévue à l'article 24 de l'accord d'entreprise, sur

L'article 1165 du code civil dans sa version applicable au présent litige prévoit que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne lui

209 et du I de l'article 164 B du code général des impôts et du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention fiscale conclue le 18 décembre 1981 entre le gouvernement de la République française et le

1er (« objet du contrat ») et 6 (« droit d'utilisation de la technologie ») que Nitrochimie concède à Label Explo le système de mise en oeuvre et le droit d'utilisation de la technologie Morse de re-pompage

aux dispositions de l'article L. 2314-26 du code du travail. 6.

attaqué qui retient que le salarié avait droit à un préavis de 6 mois pour la raison qu'il avait refusé d'adhérer à la convention FNE conclue par son employeur; alors que, d'autre part, dans la lettre

était nulle, car contrevenant aux règles d'ordre public s'appliquant aux URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 6 du code civil, ensemble les articles 1101 et suivants du même code, dans leur rédaction

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juin 2001), que la société Behr France et la société suisse Romay AG, ont conclu

Le 6 avril 2020, reprochant à la société Negma la revente systématique sur les marchés financiers des actions obtenues à la suite de la conversion de ses obligations et son effet baissier sur le cours

31 et 32 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte de la facture de vente du navire Galatea entre la société EIS Finance et la société Sealease du 6 avril 2012, du contrat de location conclu

et 954 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / qu'en cas d'appel non limité et

8 de l'Accord national du 6 novembre 1998, ensemble l'article XII-8 de la Convention collective nationale du Bâtiment et l'accord du 12 février 2002 ; 2 / que l'accord d'entreprise qui prévoit l'abaissement

6.

6.3 de la convention concernant la communication électronique en matière pénale conclue le 5 février 2021 en application des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale permet à l'avocat de

, nouvel article 1103 du code civil), ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 3°/ qu'en se bornant à retenir que la preuve de manoeuvres dolosives de la part de la commune ou de M.

collective du 15 mars 1966, et condamner l'employeur à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés trimestriels supplémentaires fondés sur l'article 6 de l'annexe 4 de la convention

6 et 1134 du Code civil ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 2 / que le bail du 17 juin 1976 n'était pas intitulé bail