Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter

Article R541-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28

Code de l'environnement

et des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15, notamment en procédant au contrôle de la conformité d'une partie significative des données transmises par les producteurs adhérents à l'éco-organisme ; 6° Le respect des procédures de passation de marché conduites

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

La commission approuve : 1° La liste des emplois mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 111-30, les accords, contrats ou décisions mentionnés aux articles L. 111-17, L. 111-36 et L. 111-37 ; 2° Les programmes annuels d'investissements mentionnés

Article R442-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Code de l'éducation

Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 : 1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17, les articles R. 442-18 à

Article R522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 69

Code de l'action sociale et des familles

En application du 1° de l'article L. 522-1, l'agence d'insertion conclut les contrats d'engagements réciproques des bénéficiaires du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262-29.

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Code des assurances

Sous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.

Article L1435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 72

Code de la santé publique

des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les dispositifs d'appui à la coordination et les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6, les centres de santé, les pôles de santé, les maisons de santé et

Article L1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1

Article L222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant

Article 265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

Code civil

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat

Article L314-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 78

Code de l'énergie

A l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande après la signature d'un contrat d'achat conclu en application

Article L2121-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

Code des transports

des articles L. 1411-3, L. 1411-4, L. 1411-6, L. 1411-9, L. 1411-16 à L. 1411-19 et L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables, à l'exclusion de tout autre article des chapitres préliminaire, Ier, III et IV du titre Ier

Article D571-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 33

Code rural (nouveau)

Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, notamment au titre des missions prévues aux articles L. 511-3 et L. 511-

Article R635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la

Article 50-1

—

La contribution à la charge de l'employeur demeure fixée à 4% : - dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ; - pour tous les contrats de travail temporaires visés aux

Article R224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69

Code monétaire et financier

En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture

Article L5542-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 96

Code des transports

Ce décret prévoit que la femme marin enceinte bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat d'engagement maritime en résultant, composée d'une allocation à la charge du régime de protection sociale des marins et d'une indemnité

Article L236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07

Code de commerce

sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ; 2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion sauf si le contrat

Article R242-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15

Code de la sécurité sociale

soit leur date d'embauche, les cas de dispense : a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents

Article 123

—

L219-6 II.

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