6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, de l'article préliminaire et des articles 2, 4-1, 10, 375-2, 475-1, 480- 1, 543, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure

conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

513, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de

513, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Que dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des

ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la coïncidence du 1er mai et du jeudi de l'Ascension en 2008, en application de l'article

7 dudit règlement ; alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime d'assurance invalidité décès des travailleurs non salariés des professions artisanales annexé à l'arrêté du

Il fait valoir, au visa des articles 6 et 7 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que l'annuaire des experts judiciaires ne mentionne aucun expert parlant le dialecte dari et que les terminologies

7 dudit règlement ; alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, annexé à l'arrêté du

7 dudit règlement ; alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, annexé à l'arrêté du

7 dudit règlement ; alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime d'assurance invalidité décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, annexé à l'arrêté du

novembre 1990 qui, pour complicité d'outrage à magistrat, l'a condamné à une amende de 2 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

et a prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu, puis le ministère public, ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnait les articles 6 et 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 et 9 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 ; 3°/ que, selon les articles 5, 6 et 7 du règlement CE n° 261/2004, les passagers de vols retardés ne peuvent être assimilés aux passagers de

The applicants’ complaints under Articles 6 and 7 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 thereof, concerning the alleged lack of a legal basis for the fines imposed on the applicants under the

7 dudit règlement ; alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime d'assurance invalidité décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, annexé à l'arrêté du