L'article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié l'article 60 code civil, relatif au changement de prénom, et créé dans le même code une nouvelle section

De nombreuses attestations prouvent, par ailleurs, que depuis longtemps, il se considère comme une femme et est perçu comme tel.

présente requête en suppression du prénom de Christiane, présentée au motif que ce prénom lui rappellerait celui de sa mère, qui se prénomme Christine, ne constitue pas un intérêt légitime au sens de l'article

préliminaire et des articles 60, 77-1, 100 et suivants, 170, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé les écoutes téléphoniques incriminées et a

Ils ajoutent que l'article 60 du code des douanes méconnaissant le droit au respect de la vie privée viole également l'article 8 de la CEDH, étant rappelé que ce droit implique la protection du " domicile

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 59, 60 et 402 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale

60 du Code des douanes aux motifs que les agents douaniers auraient agi non pas en flagrance mais sur renseignements, en dehors du rayon douanier et sans l'autorisation prévue à l'article 64 du Code des

-2°, 335-1, 335-4, 59, 60 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable

59, 60 et 435 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux B... coupables de complicité

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 212 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 60 du Code pénal, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "

la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme a, par exploit du 28 décembre 1978, fait citer ce dernier devant le tribunal correctionnel pour faire dire et juger, en application de l'article

d'avoir méconnu l'article 206 du Code de procédure pénale de ce chef ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 84 et 206 du Code

59, 60, 295, 304 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE L'INCULPE DU CHEF DE COMPLICITE DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE AINSI

60 et 309 alinéa 2-6° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denise A..., épouse Y... coupable

juridiction de renvoi ; 2° sur la régularité des opérations effectuées les 17 et 18 juin 1996 ; qu'il résulte des dispositions des articles 92 et 60 du Code de procédure pénale que si le juge d'instruction

59 ET 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LES QUESTIONS N° 21 ET 61 DE LA FEUILLE DE QUESTION ONT SEULEMENT INDIQUE

X..., enfant, a été admis en qualité de pupille de l'Etat ; que le préfet de Saône-et-Loire exerçait donc, en vertu de l'article 60 du code de la famille et de l'aide sociale, la fonction de tuteur ; que

684 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que, dans les cas où la chambre d'accusation