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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e01e

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 12 sur 3886

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007750497

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

collaboration avec bande armée et organisée" reprochée au requérant équivaut en l'espèce en droit français à celle de complicité d'assassinat par fourniture de renseignements prévue et réprimée par l'article

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492376.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié l'article 60 code civil, relatif au changement de prénom, et créé dans le même code une nouvelle section

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e1

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

De nombreuses attestations prouvent, par ailleurs, que depuis longtemps, il se considère comme une femme et est perçu comme tel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d6

Appel

22 mars 2005

22 mars 2005

présente requête en suppression du prénom de Christiane, présentée au motif que ce prénom lui rappellerait celui de sa mère, qui se prénomme Christine, ne constitue pas un intérêt légitime au sens de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed73

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

préliminaire et des articles 60, 77-1, 100 et suivants, 170, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé les écoutes téléphoniques incriminées et a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07be6ed70c67f644a2b

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Ils ajoutent que l'article 60 du code des douanes méconnaissant le droit au respect de la vie privée viole également l'article 8 de la CEDH, étant rappelé que ce droit implique la protection du " domicile

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e940

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 59, 60 et 402 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

é a déclaré régulière la procédure douanière diligentéec/José Luis Y

6137259bcd5801467741f255

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

60 du Code des douanes aux motifs que les agents douaniers auraient agi non pas en flagrance mais sur renseignements, en dehors du rayon douanier et sans l'autorisation prévue à l'article 64 du Code des

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CC

cr

6137254ecd5801467741ca47

Cassation

24 septembre 1991

24 septembre 1991

-2°, 335-1, 335-4, 59, 60 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable

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CC

cr

61372539cd5801467741bfaf

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

59, 60 et 435 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux B... coupables de complicité

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CC

cr

6079a8389ba5988459c4c1f2

Cassation

20 août 1986

20 août 1986

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 212 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 60 du Code pénal, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "

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cr

6079a86c9ba5988459c4d340

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme a, par exploit du 28 décembre 1978, fait citer ce dernier devant le tribunal correctionnel pour faire dire et juger, en application de l'article

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cr

Attendu que dans le cadre de l'information suiviec/Alexis A

6137253bcd5801467741c0f1

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

d'avoir méconnu l'article 206 du Code de procédure pénale de ce chef ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 84 et 206 du Code

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cr

6079a8379ba5988459c4c174

Cassation

5 novembre 1985

5 novembre 1985

59, 60, 295, 304 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE L'INCULPE DU CHEF DE COMPLICITE DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE AINSI

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cr

61372557cd5801467741ce8a

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

60 et 309 alinéa 2-6° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denise A..., épouse Y... coupable

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d69b

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

juridiction de renvoi ; 2° sur la régularité des opérations effectuées les 17 et 18 juin 1996 ; qu'il résulte des dispositions des articles 92 et 60 du Code de procédure pénale que si le juge d'instruction

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CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd31

Cassation

28 janvier 1981

28 janvier 1981

59 ET 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LES QUESTIONS N° 21 ET 61 DE LA FEUILLE DE QUESTION ONT SEULEMENT INDIQUE

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007825298

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

X..., enfant, a été admis en qualité de pupille de l'Etat ; que le préfet de Saône-et-Loire exerçait donc, en vertu de l'article 60 du code de la famille et de l'aide sociale, la fonction de tuteur ; que

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cr

6137255dcd5801467741d13b

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

684 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que, dans les cas où la chambre d'accusation

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