; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1382, 2044, 2048, 2049 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

Recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile: 5. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 6.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 536 et 605 du code de procédure civile : 1.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

616 du Code civil local, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse interprétation, ledit article 30 ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 619 du Code civil local, qui ne confère un

part, la condamnation au paiement de dommages-intérêts prononcée à son encontre dans la même instance n'est pas motivée, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

10 de la loi du 2 janvier 1968, devenu article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, qu'en admettant ainsi l'existence d'une activité inventive dans une revendication

1134 du Code civil.

. ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale, et violé les articles R. 615-3 et R. 615-6 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part,

non dénommée des chefs d'abus de faiblesse et vol, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

    Under Article 618 of the Code of Civil Procedure, when a debtor raises issues concerning the judicial decision to be enforced, the enforcement judge may suspend the enforcement proceedings

ils l'ont fait, alors que, selon le moyen, les deux arrêts attaqués sont inconciliables dans leur exécution; que l'exécution du premier, en effet, postule, comme l'énonce l'article 60, alinéa 1er, du

992,88 euros hors taxes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10

Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens, la règle 42 du règlement d'exécution de la convention et l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ ALORS QUE

1343-2 du code civil : - à Mme D...

A..., la société civile immobilière "La Ferme des graviers" et son liquidateur, M.

accueillis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 243-18 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en allouant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président