Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

pas couverte par le contrat d'assurance, la qualification du contrat ne pouvait être remise en cause devant la cour de renvoi en application de l'article 624 du code de procédure civile, de sorte que

562 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART, QUE par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation sera limitée au chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a déclaré

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 400 F-D rendu le 24 mars 2016 par la

, DU 13 JANVIER 2021 La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie par requête de la SCP Spinosi et Sureau, agissant pour Mme A...

conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

624 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

624 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile et les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.