PARTIE CIVILE ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE, INTERVENANTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LES DROITS QUI AURAIENT ETE ALLOUES EN PAREILLE MATIERE AUX AVOUES PAR L'ARTICLE

du 24 juillet 1966, n'est pas intervenu avant le 1er janvier 1977, les sociétés de conseils juridiques pourront se constituer dans les conditions prévues à l'article 62" ; qu'enfin, l'article 63 bis,

7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation étendu par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, ensemble l'article 63 du Code de commerce local ; enfin, et en tout cas, que l'existence

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 63 du décret °n 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, modifié par le décret °n 75-650 du 16 juillet

de la violation des articles 63 à 64, 171, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de l'irrégularité

au motif de la "poursuite des investigations" ; qu'en réalité, il résulte de l'analyse des pièces de la procédure que cette prolongation de cette garde à vue ne répond aucunement aux exigences de l'article

préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 63-1 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la directive 2012/13/UE, de l'article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

63-1 I 3° du code de procédure pénale, le gardé à vue est informé du droit d'être assisté par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63- 4- 3 ; que les dispositions de l'article 63-3-1 premier alinéa

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles

Sur les exceptions de procédure Sur l'absence d'interprète En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier

Elle soutient que : - les dispositions du II de l'article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 sont applicables au litige dès lors qu'elles fondent le rejet par l'administration

Elle soutient que : - les dispositions du II de l'article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 sont applicables au litige dès lors qu'elles fondent le rejet par l'administration

L. 552-1 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes

des actes accomplis pendant la garde à vue, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 63-3 du code de procédure pénale ; "3°) alors qu'en vertu de l'article 63-3 du code de procédure pénale,

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'OUVRIR UN CABINET SECONDAIRE A KESKASTEL ; VU LE DECRET N° 79-506 DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE

ont la possibilité de l'entendre sur les faits qui lui sont imputés avant de la placer en garde à vue ; que cette audition n'est pas irrégulière dès lors que la notification des droits prévus aux articles

II Sur la non-applicabilité des dispositions de l'article 63 du code des douanes.

63 de la même loi : "L'assemblée territoriale vote le budget et approuve les comptes du territoire (...)" ; Considérant que les articles 63 et 70 précités font obstacle à ce que l'assemblée territoriale