Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, la SARL NEGO FISH KOI a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation au

à cette créance, Sur ce, La société LA FOURNEE DE BALAM SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 2 mars 2026, date du

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

[I], son dirigeant, demandent à la cour, au visa des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce, de : - débouter la SELARL MJ Synergie, ès qualités, de l'ensemble de ses prétentions et demandes

L. 622-28, alinéas 2 et 3 et L. 622-29 rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14, L. 631-20 du code de commerce dans sa rédaction applicable avant le 1er octobre 2021 et

L. 420-1, L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce, elles l'ont assignée devant le tribunal afin d'obtenir la fixation de tarifs conformes à ceux proposés à leurs concurrents et des dommages-intérêts

[Z] ait coopéré et produit tous les éléments demandés ; que la cour d'appel, pour écarter l'application de l'article L. 653-6 6° du code de commerce, s'est contentée de déduire "que les autres pièces demandées

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L'état du dossier ne permettait pas l'application des dispositions de l'article L.631-16 du Code de commerce visant la fin du redressement judiciaire pour désintéressement des créanciers.

mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 14 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL PHILAE

mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 15 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SCP [L], ès

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

L. 631-15 II du code de commerce.

L. 631-15 II du code de commerce.

1103 du code civil, ensemble les articles L. 624-2 et L. 631-18 du code de commerce ; 3° / qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a compétence, dans les limites de la compétence

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant

mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 15 avril 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL EKIP