6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble les articles 1341 et 1347 du code civil ; 4°/ qu'il appartient à celui qui affirme avoir envoyé un

LE 3 MAI 1973 DANS SES BUREAUX AINSI QUE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE PETIT JEAN, AU COURS D'OPERATIONS PORTANT SUR LE CONTROLE DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, EN FAISANT VALOIR QUE LES ARTICLES

215 du Code des douanes, selon la procédure prévue par l'article 64 du même Code, l'article 60 de ce Code n'étant utilisé que pour masquer un détournement de procédure et éluder ainsi les formalités et

L. 621-64 du code de commerce, ensemble l'article L. 122-12 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce que lorsque le plan de cession prévoit

société Concorde la réintégration de cette salariée, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article

X..., GENERAL DE BRIGADE AERIENNE, A ETE PLACE EN POSITION DE CONGE DU PERSONNEL NAVIGUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, A COMPTER

la satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation du cabinet secondaire par rapport au cabinet principal permette au praticien de répondre aux urgences ..." ; que l'article

septembre 2011 par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le président du tribunal désigne un conciliateur en application de l'article

Xavier, avocat du directeur général des Douanes et droits indirects, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 décembre 1987 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des enquêtes douanières en vertu de l'article

psychiatrique des inculpés ; que ceux-ci ont refusé de se soumettre à cette mesure ; que, le 6 novembre 1979, le magistrat instructeur a rendu en leur faveur une ordonnance de non-lieu fondée sur l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés d'une méconnaissance des dispositions de l'article 64 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général

Attendu qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire de garde à vue de Monsieur Yaiteh X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles

Attendu qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire de garde à vue de Madame Olésia X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles

qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire de garde à vue de Monsieur Luis Darne X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles

qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire de garde à vue de Monsieur Mohammed X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles

Ageu X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1 et 67 du Code de Procédure Pénale que : " Les interrogatoire