25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

Par ailleurs, sont applicables les dispositions des articles 668 et suivants du Code de procédure civile.

Par ailleurs, sont applicables les dispositions des articles 668 et suivants du Code de procédure civile.

L'article 668 du même code dispose que sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à

[R], au fondement de l'article R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale et de l'article 668 du Code de procédure civile, les premiers juges ont retenu qu'il est constant que la décision de la commission

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Vu l'article

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Vu l'article

international avant le 5 janvier 1998, de sorte qu'il importait peu que ladite société ait ou non demandé à la poste de conserver son courrier pendant sa période de fermeture ; qu'il s'ensuit que viole les articles

L 42-5 et R 43-21 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 668 du code de procédure civile ; 3°/ que la société Ateis ayant produit aux débats la notification du 10 janvier 2007 qu'elle avait

aucune date de distribution et que le seul cachet apposé par l'administration des postes figurant sur cet avis indique la date à laquelle il a été retourné à l'expéditeur, la Cour d'appel a violé les articles

déposée, en invoquant une violation de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle n'a pas usé de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant ce magistrat par application de l'article

Selon l'article R 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

En vertu des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 , 91 et 98 du code de procédure civile ; Attendu qu'il se déduit de ces textes