de l'article 699 du code de procédure civile.

684 du code civil et subsidiairement de l'article 682 du code civil.

du 15 février 1989 était, en application des dispositions susvisées à l'exclusion de celles inapplicables en l'espèce de l'ancien article L. 115 du Code électoral invoquées par certaines parties civiles

-s.M. ; Vu le mémoire produit ; I - Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que lorsque la Chambre d'accusation a été saisie

82 ancien du code de procédure civile et 680 dudit code, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que toute partie a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA (7E), DE CE CODE, AUX TERMES DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE

des articles 684 du code civil mais seulement sur celles des articles 682 et 683 du même code, en second lieu que son héritage bénéficie d'un second accès au sud par un chemin non cadastré qui rejoint

ou ses destinataires, sur le territoire de l'Etat requis et par les voies procédurales de l'Etat requis (article 688. 1°) L'article 687-2 du code de procédure civile dispose que : 'La date de notification

de l'article 684 alinéa 1 du code civil : - de débouter MM.

682, 685-1 et 683 du code civil ; 2.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions de la société soutenant que la condition d'un recouvrement menacé de la créance posée

Par acte de commissaire de justice du 28 août 2024 remis au parquet conformément aux dispositions des articles 684 et suivants du code de procédure civile, la société TVMS a fait assigner la société [C

Selon l'article 683 du code civil, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... et Z... p. 16), la cour prive encore sa décision de toute base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil.

conformément à l'article 1343-2 du Code Civil

Un fonds n'est pas enclavé, au sens de l'article 682 du code civil, dès lors que son propriétaire est usufruitier d'un fonds qui le sépare de la voie publique et qui dispose d'une issue sur celle-ci.