K... ou par ses auteurs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 novembre 2011), que

d'appel que l'acte du 29 février 1964 « n'apparait pas avoir constitué une servitude » (conclusions adverses, p. 4, § 4) et a en conséquence demandé à la cour d'appel de statuer sur le fondement de l'article

, si ces parcelles, n'avaient pas également vocation à être bâties, ce qui impliquait un accès possible pour les engins de chantier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante

divorcée Z...de ses demandes tendant à voir reconnaître une servitude de passage sur la parcelle n° ZC n° 440 au profit de la parcelle n° ZC 439 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article

Affirmant être en état d'enclave absolue depuis la réalisation de ces travaux, les époux [W] et la SCI OJULEM ont assigné le 28 janvier 2020 les époux [Y] au visa des articles 682 et suivants du Code civil

683 du code civil, en précisant le plus court, le moins dommageable et le moins onéreux ; et donner à la cour tous éléments permettant de fixer l'indemnité due en application de l'article 682 du code

Ils observent que le montant de l'indemnité prévue par l'article 682 du Code civil permet de couvrir les travaux afférents à une remise en état du tronçon ABC.

disposait que de quelques millimètres à l'entrée du chemin « amputé de la parcelle 107 » et rappelait que ledit chemin était ensuite plus étroit, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article

fondement légal ; qu'en décidant que le droit de passage litigieux aurait eu un caractère conventionnel, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 685-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2015), que Mme [C

Comme rappelé à l’article 683 du code civil le passage prévu à l’article 682 du même code, doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article 682 du Code civil reconnaissant au propriétaire d'un fonds

l'état d'enclave de la propriété de Madame Martine X... dans son ensemble, de sorte que l'inaccessibilité en voiture du garage situé en fond de parcelle était sans conséquence, la Cour d'Appel a violé l'article

L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

Y..., l'appelante a fondé son action, tant sur les termes de l'article 686 du code civil relatif aux servitudes conventionnelles, que sur ceux de l'article 682 du code civil instituant une servitude légale

682 et 683 du Code civil ; qu'ainsi, en énonçant pour estimer, au contraire, qu'il convenait d'appliquer les dispositions de l'article 684 du même code, que par l'acquisition, le 22 août 1972, de la parcelle