[E] à leur verser une indemnité au titre de l'article 682 du code civil. 4.

se plaignant du manque d'accessibilité, pour un véhicule, de leur propriété, ont fait assigner l'ASL Les Hautes Louves en référé devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir, au visa de l'article

X... s'est opposé à cette demande et, à titre subsidiaire, a sollicité la fixation d'une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage sur le fondement de l'article 682 du code civil ;

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire

Y..., par un chemin à prendre pour partie sur la parcelle appartenant à la société La Gallarguoise et a mis à leur charge une indemnité en application de l'article 682, alinéa 2, du code civil ; qu'un

Mme Irène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pour déclarer irrecevable la demande subsidiaire des époux Y..., l'arrêt, qui accueille les prétentions des époux X..., retient qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un litige sur le fondement de l'article

J... et statué entre les parties sur l'application tant de l'article 684 du code civil que sur celle de l'article 682 du même code, n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée les 25 juin 2001 et 18 mai

juillet 2011, stipulant que pour permettre au propriétaire du fonds dominant d'accéder à son immeuble ci-dessus désigné, lequel, n'ayant pas d'accès à la voie publique, bénéficie des dispositions de l'article

Il a rejeté les demandes de [U] [N] veuve [O], son fonds n'étant pas enclavé au sens de l'article 682 du code civil, puisqu'accessible par un porche donnant sur la voie publique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 682, 683 et 684 du code civil: - de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 20 avril 2023 en ce qu'il a condamné M.

la résidence [Etablissement 5], et ce, en application de l'article 683 du code civil ; - qu'elle agit sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil afin qu'un expert judiciaire soit désigné

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés

X... en droit d'installer cette canalisation, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds ne peut réclamer sur les fonds de ses voisins un passage

ALORS QUE, D'UNE PART, aux termes de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a, sur la voie publique, aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à rechercher

683 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 682, 683 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 8.

682 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, si l'article 682 permet la création d'une servitude de passage ou sur un fond voisin, il ne confère en aucune façon le droit pour le propriétaire