682 du code civil ne pouvaient être invoquées, et a, par ces seuls motifs et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

682 du Code civil, la Cour d'appel, qui n'a pas plus tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 682 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le propriétaire dont les

Elle soutient que l’exploitation pour laquelle un passage est nécessaire visée par l’article 682 du code civil est entendue largement par la jurisprudence.

Y... en application de l'article 682 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'enclave ne provenait pas de la division du fonds résultant de la vente

Poulet-Odent, avocat de la société [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 janvier

le coût desdites contraintes par rapport à la valeur du fonds, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune

G... que postérieurement à l'acte de donation partage du 3 décembre 1990, la cour d'appel a violé les articles 682 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 685 du code civil : 4.

du reste de sa propriété ayant un accès sur la voie publique, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil. 3° (Subsidiaire) ALORS QUE la situation d'enclave s'apprécie au regard de l'unité

682 du code civil, le moyen critique une omission de statuer ; que, cette omission pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable

Qu'en application de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante en raison de la destination de son

682 du code civil alors que le droit des époux A... sur la cour des consorts X... relève d'une servitude conventionnelle, puisqu'aussi bien dès 1938, la propriété Y...

684 du Code civil.

682 et 683 du Code civil ; et alors que 3°) en fixant l'assiette du droit de passage du fonds enclavé sur deux fonds distincts l'arrêt attaqué a en réalité accordé deux droits de passage au fonds X...

X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

pas d'enclave, lorsque la situation du fonds prétendument enclavé est due au fait volontaire de son propriétaire ; qu'en exigeant que ce fait du propriétaire soit exclusif, la cour d'appel a violé l'article

682 du code civil et qu’il s’agit du seul chemin d’accès viable à sa parcelle.

682 du code civil.