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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7e ch. Saisie immobilière
688d2c15afe88dc815de4f73
4 juillet 2025
4 juillet 2025
il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables conformément à l’article L. 311-6 du Code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6360c5843c369c7f74996e4a
31 octobre 2022
31 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6360c5853c369c7f74996e4c
31 octobre 2022
31 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c590da
19 janvier 1988
19 janvier 1988
la société civile immobilière Le Terminus (la SCI) a demandé à bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'article 691 du Code général des impôts en faveur des mutations d'immeubles
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d1fc25a97f0381f4bde
27 janvier 2015
27 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
66878cbd05d6f7f678d4902e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[B] [V]-[O] et Mme [I] [V]-[A] demandent à la cour de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, Statuant à nouveau, Vu les articles 682 et 685 du code civil, Vu l'acte
Source officielleQuatrième Chambre
65a04529ea2f9efae4312d72
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1792 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916cf
4 juin 2014
4 juin 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d688
7 février 2011
7 février 2011
A l'audience, Colette CLEMENT-BARTHEZ a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300766
30 juin 2015
30 juin 2015
L. 125-1 du code des assurances et l'annexe I à l'article A. 125-1 du même code.
Source officielle2e chambre civile
67f8aaa13b6868ad1f9837ee
10 avril 2025
10 avril 2025
des articles 1792 et 1241 et suivants du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100323
20 mars 2013
20 mars 2013
1433 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd8
18 octobre 2011
18 octobre 2011
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
67ef71728d5c08d4a262e6c0
3 avril 2025
3 avril 2025
[VV] demande à la cour de : Vu les articles, 682 et suivants et 691et suivants, 712, 1352, 1352-3, 2227, 2241 et 2242, 2261 et 2262, du code civil, Vu les articles L. 1 et L. 2111-1 et suivants du
Source officielle1ère Chambre
63c256630bfda47c90075ee4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Mme [I] [Y] a formé appel incident le 1er mars 2021, en sollicitant l'infirmation du jugement entrepris, en ce qu'il a : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f05
16 mai 1984
16 mai 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1983) QUE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE LEFAURE", CREANCIERE DE M X..., A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE SUR UN APPARTEMENT DONT CE
Source officielle1ère Chambre Civile
6786df7cdf5b5c7d10cabfb1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle soutient que l’exploitation pour laquelle un passage est nécessaire visée par l’article 682 du code civil est entendue largement par la jurisprudence.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b679
27 février 2006
27 février 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamné en outre la société Industrie Développement à payer à Mme A... la somme de 8 689, 59 euros pour les dommages subis par l'appartement de cette dernière
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fcb
27 février 2006
27 février 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile,- condamné en outre la société Industrie Développement à payer à Mme Y... la somme de 8 689, 59 euros pour les dommages subis par l'appartement de cette dernière
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201194
3 octobre 2019
3 octobre 2019
30 du décret du 23 octobre 2001, des articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et de l'article 21 de l'accord judiciaire franco-algérien annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; 2°) ALORS
Source officiellePage 12 sur 161