RÉCAPITULATIF - frais divers 600 € - déficit fonctionnel temporaire 693 € - souffrances endurées 4000 € - préjudice esthétique temporaire 300 € - déficit fonctionnel permanent 1400 € TOTAL 6993 € PROVISION

700 du CPC CONDAMNER le requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC A la barre, la LYONNAISE DE BANQUE réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal

699 du Code de procédure civile.

tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Didier SITBON, avocat conformément à l’article 699 du CPC. » *** Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé

Si l'acte notarié n'a pas prévu de convention pour ses dépenses d'entretien l'existence de la servitude n'étant pas contestable en application des dispositions des articles 697 et 698 du code civil et

, dont distraction au profit d ela SCP BOMMART MINAULT, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, - 889,01 euros au titre des émoluments d’avocat relatifs à la régularisation de l’hypothèque par application des articles 695 du CPC et A.444-199 du code de commerce, - 419,89 euros au titre des émoluments

700 du code de procédure civile, outre les dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l'article 696 du CPC, Condamner Monsieur [H] [I] aux entiers dépens de l'instance. Rappeler l'exécution provisoire de plein droit.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

699 du CPC.

700 du CPC, et aux entiers dépens d'appel, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

les articles 699 et 700 du CPC, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR [Localité 3] DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ AU [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice

Vu les articles 695, 696, 699 du CPC, STATUER quant aux dépens sans charge pour THELEM ASSURANCES. 7. DÉBOUTER tout contestant.

[M] aux dépens prévus par l'article 696 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande. M.

avec droit de recouvrement direct par la SCP Lissarrague Dupuis Boccon Gibod, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du CPC.

En conséquence, il est demandé au Tribunal de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1342 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les