Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 855 résultats pour « article 700 CPC et condamner in solidum les »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 855 résultats pour « article 700 CPC et condamner in solidum les »
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Article D147-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59
supérieure ou égale à sept ans, ou, si la personne a été condamnée pour des faits commis en récidive, à cinq ans, et dont la libération doit intervenir entre le sixième et le douzième mois qui suit.
Article L615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 84
Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 condamnées en application des articles L. 114-13 ou L. 114-18 sont inéligibles pour une durée de six ans : -aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ; -aux chambres des métiers.
Article L1542-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 32 > 27
échantillons biologiques les personnes dont l'activité comporte des examens de biologie médicale, des examens d'anatomo-cytopathologie, des expertises judiciaires ou des contrôles de qualité ou d'évaluation, notamment de dispositifs médicaux de diagnostic in
Article L5122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 97
En cas de méconnaissance des articles L. 5122-2 ou L. 5122-3, le visa peut être suspendu en cas d'urgence ou retiré par décision motivée de l'agence.
Article L212-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 212-150. Le surplus est restitué lorsque la condamnation est définitive.
Article 709-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 75
Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l'article 59, et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République ou du juge de l'application des
Article Annexe ART. 66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 39
: 15 " " : : 400 " " : 20 " " : : 500 " " : 23 " " : : 600 " " : 27 " " : : 700
Article 19
Sous réserve des articles 5, 6, 7, 8 et 9 qui entreront en vigueur le 1er octobre 1986, la présente loi est d'application immédiate.
Article D523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au juge de l'application des peines les rapports concernant les personnes condamnées dont la situation doit être examinée lors du débat contradictoire prévu par cet article.
Article 763-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
L'accomplissement de l'emprisonnement pour inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire ne dispense pas le condamné de l'exécution du suivi socio-judiciaire.
Article 4
présent arrêté et les exigences prévues aux annexes I et VI de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, avec les adaptations suivantes : in
Article L3135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60
professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription ou de l'administration d'un médicament ou de l'utilisation d'un dispositif médical ou de son accessoire ou d'un dispositif médical de diagnostic in
Article R5126-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74
personnel, les structures mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5126-68 délivrent, sous la responsabilité d'un pharmacien de la pharmacie à usage intérieur ou d'un médecin, les médicaments et les dispositifs médicaux, notamment ceux de diagnostic in
Article 741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83
matérielle, familiale et sociale du condamné ne le justifient plus, ordonner la fin du suivi renforcé.
Article L212-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Le témoin condamné à l'amende en vertu des dispositions des troisième et quatrième alinéas peut interjeter appel de la condamnation dans les vingt-quatre heures de ce prononcé ; s'il était défaillant, ce délai ne commence à courir que du jour de signification
Article 728-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85
La reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33.
Article 764-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le juge de l'application des peines informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat de condamnation, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute décision prise en application des articles 764-38 et 764-39.
Article 4
montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Grade et emplois Montant minimal annuel Chef de travaux d'art principal 2 700
Article 1
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles D. 212-53 et D. 212-54 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
Article D142-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 43
Lorsque le juge de l'application des peines a accordé à la personne condamnée une permission de sortir, en application des articles D. 143 à D. 145, les permissions de sortir ultérieures prévues par ces mêmes articles peuvent être accordées par le chef
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