Le directeur est régi dans son emploi par les dispositions des articles L. 9, L. 516-1, L. 554-3, L. 713-1 et L. 829-1 du code général de la fonction publique. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.

Article 1

—

. - Magistrats du second grade ÉCHELONS INDICE BRUT À COMPTER INDICE BRUT À COMPTER 5e échelon 755 762 4e échelon 706 713 3e échelon 659 665 2e échelon 593 600 1er échelon 533 542 IV. - Magistrats du second grade provisoire ÉCHELONS

Article L811-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 43

Code de la propriété intellectuelle

Les articles L. 122-5, L. 122-5-3, L. 122-5-4, L. 122-5-5, L. 122-6-1, L. 134-3, L. 134-4, L. 134-5, L. 134-6, L. 134-7, L. 137-2-1, L. 138-1, L. 138-2, L. 138-3, L. 138-4, L. 138-5 et L. 139-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance

Article ANNEXE

—

- concours interne 200 % Au moins 30 % des emplois offerts (décret n° 69-222 du 6 mars 1969, art. 11).

Article D713-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code de la sécurité sociale

Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 713-22 est ordonnancé par le ministre chargé du budget : a) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; b) Le 5 de chaque mois, au titre du

Article L717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91

Code rural (nouveau)

du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives aux services de santé au travail, les dispositions de la présente section sont applicables aux exploitations, entreprises, établissements et employeurs définis à l'article L. 713

Article 13

—

-Les autres instituts, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des instituts internes au sens de l'article L. 713-1, organisées dans les conditions définies à l'article L. 713-9.

Article R822-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 08 > 29

Code de l'éducation

Une liste ne peut être composée de telle sorte que, parmi les candidats figurant dans la première moitié de la liste, se trouvent : 1° Soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de l'université au sens de l'article L. 713-1 ; 2°

Article R711-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Code de commerce

élection en dehors de l'année du renouvellement général, l'arrêté de composition de la nouvelle chambre mentionné à l'article R. 711-47 est pris par l'autorité de tutelle sur les bases des études économiques de pondération mentionnées à l'article R. 713

Article R632-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 86

Code de l'éducation

de stage des hôpitaux des armées agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle des études de médecine, le sont pour l'ensemble des unités de formation et de recherche de médecine des universités ou de la composante au sens de l'article L. 713

Article L812-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code rural (nouveau)

Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'éducation, celles du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles

Article R4111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

compétences peuvent, sur leur demande, obtenir un report de leur affectation dans la limite de dix-huit mois si, au moment où le ministre chargé de la santé prend les décisions d'affectation mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 4111-6

Article 23

—

.- Les dispositions des articles 2 à 10 du présent décret, les dispositions des articles D. 712-24-1, D. 712-24-2 et D. 713-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I du présent article, les dispositions des articles 2 et 3 des décrets

Article 713-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

L'exécution d'une décision de confiscation est également refusée, le cas échéant partiellement, si la décision de confiscation se fonde sur le motif visé au 3° de l'article 713-1.

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

Code de l'éducation

-Les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de dix ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L. 713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715

Article D712-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 07

Code de commerce

générale de CCI France, la répartition des contributions obligatoires des chambres de commerce et d'industrie, prévues à l'article L. 711-15, est effectuée au prorata de leur poids économique, mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R. 713

Article R713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 43

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 3121-15 du code du travail et dans les limites définies à l'article R. 713-9 du présent code, un régime d'équivalence est institué pour le personnel occupé à des activités de gardiennage de locaux ou d'installations, le

Article 7

—

intervenants participant à titre d'activité accessoire au fonctionnement des jurys des concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs, aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des Chartes, aux instituts d'études politiques visés aux 1°, 4°, 5°, 6°

Article 40-5

—

Dans les instituts ou écoles faisant partie d'une université au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, l'intégration est prononcée sur proposition du directeur de l'institut ou de l'école, établie après consultation du conseil mentionné aux

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code monétaire et financier

Les infractions aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.

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