Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a commencé par déclarer irrecevable la fin de non-recevoir tiré de l'article L. 722-2 du code de la consommation en retenant que le juge de la mise en état

700 du code de procédure civile ; à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 722-2 du code la consommation, la recevabilité de la demande (de surendettement) emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentés à l'encontre des biens du débiteur, ainsi que

L.331-3-1 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation, ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L.733-17 du code de la consommation et l'article

722-2 et suivants du code de la consommation, - ordonner la suspension de la clause résolutoire du bail tant que la Commission de Surendettement n'aura pas statué et établi les propositions acceptées

(les consorts K...). 2.

L. 724-1, L. 741-2 et L. 741-6 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

En application de l'article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des

du code des procédures civiles d'exécution, - Débouter Madame [K] de sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie, Vu l'article L. 218-2 du code de la Consommation, Vu la décision

Le 18 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection a été saisi de cette demande conformément aux dispositions des articles L.722-6 à L.722-9 du code de la consommation.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M.

Il convient cependant de rappeler que le délai de prescription posé par l'article L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation, impose de distinguer entre les mensualités successives et le capital

civil, et ses articles 1251, 1252, 1345-3, 2288, 2305, 2306, Vu le code de procédure civile, et ses articles 696 à 700, Vu le code de la consommation, et ses articles 1312-23 et suivants, Vu la

En application de l'article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des

L. 341-4 du code de la consommation, tel que résultant de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que sur les règles applicables avant la promulgation de cette loi et issue de l'article L. 313-10 du code

[Y] n'avait pu en réalité ignorer la durée du cautionnement et, par suite, juger que le cautionnement n'était pas entaché de nullité pour violation de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans

de l'article 618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

une déclaration remise au secrétariat pendant la période exceptionnelle de confinement qui s'est achevée le 11 mai 2020, le tribunal, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article R. 722-1