Selon l'article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instances, simples mesures d'administration judiciaire.

Il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - - 3EME CHBRE CAB A4 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE JONCTION (article 783 du CPC) N° RG 24/13447

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 783 du Code de Procédure Civile, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, après l'ordonnance de clôture, à

1134 du Code civil.

515-9 et suivants du code civil

Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

1244-1 du code civil.

; qu'en déclarant irrecevable la requête en révocation de clôture et conclusions, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile. 3° Et ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances

450 du code de procédure civile

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR refusé de déclarer irrecevable en ses conclusions Maître Y... ; AUX MOTIFS QU'« après l'ordonnance de clôture, dit l'article 783 du Code de procédure civile

L'article 368 du code de procédure civile ajoute que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) et l'article L. 3243-3 du code du travail. 2.

[Z] [S] au paiement de la somme de 6.000 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

X... aurait sollicité le report de l'ordonnance de clôture ou sa révocation, la cour d'appel a violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à énumérer

SUR CE Conformément aux dispositions de l'article 783 du code de procédure civile selon lequel après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats

SUR CE Conformément aux dispositions de l'article 783 du code de procédure civile selon lequel après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats