954 du code de procédure civile.

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 334,40 euros et à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller la somme de 2 500 euros ; Dit

473 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la révocation de l’ordonnance de clôture L’article 784 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave

[E] [O] au paiement de la somme de 150 000 F CFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] [O] aux entiers dépens, dont distraction.

450 du code de procédure civile

15, 16, 783 et 784 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 06 Mars 2012 par mise à disposition au greffe comme

784 du Code de procédure civile et la Cour a joint l'incident au fond.

16 et 783 du Code de procédure civile.

2015, le ministère public a déposé des conclusions ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 784 du code de procédure civile ; Attendu que, pour révoquer l'ordonnance

786 du Code de Procédure Civile).

784 du code de procédure civile.

[P] ne présentaient aucune demande en ce sens dans leurs conclusions récapitulatives et responsives n° 4, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile ; M.

784 du code de procédure civile ; que, néanmoins, ce document ainsi communiqué est acquis de longue date préalablement aux débats et l'absence de nouvelle communication ou communication tardive en appel

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.