Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 075 résultats pour « article 8 du contrat de prêt a »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 075 résultats pour « article 8 du contrat de prêt a »
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Article 1
CATÉGORIE EMPLOI DÉNOMINATION ENVELOPPES MINIMALES ENVELOPPES MAXIMALES 2012 2013 2014 2012 2013 2014 a) De l'article L. 313-3 II et III de l'article R. 313-19-1 Prêts accession et prêts travaux 640, 425 340
Article L242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13
A chaque échéance de versement des cotisations, l'employeur procède à l'abattement d'assiette mentionné à l'article L. 242-8.
Article L6523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 34
Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, le contrat de travail précise : 1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ; 2° L'indemnité de licenciement ; 3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie
Article 13
l'apport a fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2012 ; 4° Pour les livraisons visées au 4 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées
Article 4
Disposition transitoire : Pour les bénéficiaires dont le droit est ouvert postérieurement au 30 juin 1981 et antérieurement au 1er janvier 1983, lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété
Article 1963
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 74
Les dispositions de l'article 1962 sont applicables : 1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement
Article R446-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00
La prise d'effet du contrat mentionné aux articles D. 446-8 et R. 446-12-19 est subordonnée aux conditions suivantes :
Article D31-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
-Pour l'application du 2° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts, le montant de l'avantage indûment perçu est égal à la différence, majorée de 25 %, entre le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt ne portant pas intérêt
Article 46
-Sont clos à la date du 31 décembre 2005 les comptes d'avances et les comptes de prêts suivants : -le compte de prêts n° 903-05 Prêts du Fonds de développement économique et social ; -le compte de prêts n° 903-07 Prêts du Trésor à des Etats étrangers
Article L160-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
La réquisition de services effectuée en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d'assurance de dommages,
Article L313-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Article 125-00 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 09
La perte en capital subie, par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ou d'un prêt
Article 11
Les fonds de garantie à l'habitat social peuvent garantir les prêts mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ceux-ci sont accordés en complément de l'aide de l'Etat prévue au présent arrêté.
Article 1
aidé à : : : l'accession à la propriété ou d'un : : : prêt locatif aidé ; : : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- : : VALEUR : : C A T E G O
Article R519-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
Les opérations de banque mentionnées à l'alinéa précédent sont le crédit à la consommation, le regroupement de crédits, le crédit immobilier ou le prêt viager hypothécaire.
Article R214-203-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
Lorsqu'il octroie des prêts, un fonds professionnel spécialisé : 1° Peut recourir à l'emprunt aux conditions cumulatives suivantes : a) Le levier maximal du fonds, exprimé sous la forme d'un ratio entre l'exposition du fonds et sa valeur nette d'inventaire
Article L513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.
Article 3
Les prêts consentis sont destinés à financer l'acquisition, y compris par le recours à la location de longue durée ou avec option d'achat dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, d'une voiture particulière ou d'une camionnette
Article L214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02
-Lorsque l'organisme qui a attribué le prêt est informé qu'une décision de justice définitive a demandé à un conjoint, un partenaire ou un concubin, au sens de l'article 132-80 du code pénal, d'un bénéficiaire de prêt de rembourser celui-ci après que
Article L313-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus.
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