SUR L'ARTICLE 808 DU NCPC.

l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'interdit pas de saisir le juge des référés avant que l'action au fond soit introduite, si les conditions fixées, tant par les autres alinéas de ce texte que par les articles

X... n'a pu se méprendre sur l'origine du virement, les juges du fond ont violé les articles 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 1147 et suivants du Code civil ; alors d'autre part

X..., il résulte de l'article 808 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

n'était pas sérieusement contestable et en le condamnant à rembourser la totalité des sommes réclamées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

808 et 809 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en affirmant que, nonobstant l'inexécution par Maître X... de l'obligation d'information prévue par l'article L514-20 du Code de l'environnement

MOTIFS La société POLYCORN a saisi par assignation du 19 avril 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance d'AGEN sur le fondement des dispositions des articles 808 et 809 du nouveau Code

prétendait restant dû ni formé de demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la locataire au paiement de cet arriéré ; qu'en outre c'est sans méconnaître les pouvoirs qu'il tient tant de l'article

Elle expose que les articles 808 et 809 du code de procédure civile, en l'absence d'urgence et de dommage imminent, ne sont pas applicables.

808 du code de procédure civile peuvent être ordonnées en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, en rappelant qu'en application de l'article 809, alinéa 2, du même

tranché le litige conformément aux règles applicables, que, notamment, aucun débat n' a été ouvert sur la condition d'urgence posée par l'article 808 que le juge semble avoir appliqué.

la conversion en saisie attribution des saisies conservatoires pratiquées le 24 juin 2011 auprès de la banque BNP Paribas ; alors que le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues par l'article

indemnité mensuelle d'occupation correspondant aux sommes qu'elle aurait dû payer si le bail n'avait pas été résilié, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article

en accordant la mesure sollicitée qui se heurtait de ce chef à une contestation sérieuse, la commune ne pouvant en particulier fournir aucun titre de propriété concernant le puits, a dès lors violé l'article

saisi d'une demande de résiliation du contrat pour non-paiement des pré-loyers, la cour d'appel, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, a pu décider que la demande de la SCI, fondée sur l'article

LOUES NE CONSTITUE PAS, AU SENS DES CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL, UNE MODIFICATION NECESSITANT L'ACCORD EXPRES DE TOUS LES COPROPRIETAIRES ; QU'EN ADMETTANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

juridique ; que la CAL l'ayant assigné aux fins de condamnation à reprendre ses livraisons de lait sous astreinte, l'arrêt confirmatif attaqué a fait droit à sa demande ; Attendu qu'aux termes de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LE RELAIS DE LEUVILLE ET HOREL, SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE