Y... en référé le 21 avril suivant aux fins d'obtenir son remplacement sur le fondement des articles 808 et 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

appartenant, endommagée au cours d'un accident, en se prévalant de désordres et défauts de conformité dûs à l'exécution défectueuse des travaux ; qu'il a été débouté de sa demande sur le fondement tant de l'article

pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que les époux X... avaient installé dans la partie de l'immeuble à usage de commerce un vendeur de crêpes, retient que, sur le fondement de l'article

qu'un litige étant survenu au sujet de l'état des bâtiments et des obligations respectives des parties, la société X... a assigné la SCAME pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement des articles

[J] et la société devant un juge des référés, sollicitant une expertise de l'état de l'actif et du passif de la société sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile et la communication

En avril 2018, la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle (la CCI), alors gestionnaire de l'aéroport, a assigné en référé les consorts C... et la SCI, sur le fondement des articles 808 et 809

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Y... ait été attrait devant la cour d'appel par l'indivision X..., ne peut lui être opposé, ce qui constitue, au sens de l'article 808 du code de procédure civile, une contestation sérieuse, qu'il n'y

a violé l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme [T] de sa demande fondée sur l'article 808 du code de procédure civile, « que concernant ses frais d'avocat

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas

a violé l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme [X] de sa demande fondée sur l'article 808 du code de procédure civile, que pour la procédure en référé suivie

808 et 809 du code de procédure civile, en réalisation forcée des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 21 août 2017.

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Q..., et la société Randstad (la société) devant le juge des référés, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, pour voir ordonner sa convocation à une réunion extraordinaire

pour la SCEA, sans préciser le fondement juridique de cette demande, à savoir si elle était fondée sur l'article 808 ou 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de

TETE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 11 mai 1998 tendant à l'abrogation des articles 808, 809 et 810 du nouveau code de procédure civile

de l'article 808 du code de procédure civile se déduit de la situation de détresse dans laquelle se trouve la personne qui n'a d'autre choix que d'engendrer des frais considérables pour faire établir

D'ADMINISTRATION PROVISOIRE ; QUE LE MAINTIEN DE CELLE-CI ETAIT DONC JUSTIFIE ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE TIRE PAS DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT AU REGARD DES ARTICLES