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- rappelé que l'exécution provisoire est de droit dans les limites prévues à l'article 886-2 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 50 % en ce qui concerne les créances

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00770

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Cassation

21 mai 2019

621-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit d'y avoir lieu à suivre sur la plainte déposée par M.

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613725fccd580146774220e8

Cassation

22 mai 2001

12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, l'opposabilité des lois et décrets, selon l'article 1er du Code civil et l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 ne découlant que de leur seule publication au Journal

Source officielle

6079a8699ba5988459c4d2e0

Cassation

4 mai 2004

civiles, elle est seule concernée par les récriminations de celles-ci et aurait dû être mise en cause ; - l'article L. 213-1 du Code de la consommation, visé dans le mandement de citation, ne concerne

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad13f7cdc6046d47e9bccb

Commerce

19 février 2026

700 du Code de procédure civile

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Résumé IA — à vérifier

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier