887 du Code civil ».

31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 595 du code civil, - Déclarer irrecevables les demandes de Madame [N] [Z] faute de qualité pour agir

700 du nouveau code de procédure civile.

887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; Mais attendu que, sans dire que l'article 887 du code civil,

Par jugement du 28 février 2002, le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a prononcé la nullité du partage partiel par application de l'article 887 du Code civil en raison des réticences dolosives de

DISCUSSION Attendu que selon l'article L 1233-3 et L 1233-4 du Code du Travail (ancien article L 321-1) constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, – débouter Mesdames [J] [A], [H] [A] et [OU] [A] de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, – condamner les défendeurs aux entiers

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement Monsieur [H] [M] et Mesdames [L], [P], [V] et [J] [E] aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de

code de procédure civile.

Y ajoutant, - Condamner Mesdames X...et Y...à lui verser Z...la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

l'article 455 du code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que « la situation hautement privilégiée des parcelles litigieuses ne saurait être utilement

1134 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile,Réserver les dépens.

887 du code civil, 'le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

1116 et 1589 du Code civil ; 2.

En conséquence, elle est bien fondée à s'adresser à la Justice pour le paiement des sommes qui lui sont dues ; La présente demande est fondée notamment sur l'article 1103 du Code civil, disposant que

En conséquence, elle est bien fondée à s'adresser à la Justice pour le paiement des sommes qui lui sont dues ; La présente demande est fondée notamment sur l'article 1103 du Code civil, disposant que