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35 149 résultats pour « article 9 du contrat de location du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720e5cd580146773ef4b8

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

de location a été résilié aux torts de M.

Source officielle

Page 12 sur 1758

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201331

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

N... et se trouvait lié à ce dernier par un véritable contrat de travail ; que l'article 1-2 du contrat de location conclu entre les parties énonce que « le présent contrat ne peut en aucun cas être considéré

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

PETIT FORESTIER produit le contrat de location ainsi que les Conditions Générale de Location dûment signés, Attendu que la SAS PETIT FORESTIER produit le contrat de location ainsi que les CGV tous deux

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd411ecdc6046d471fa3cb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En conséquence, il convient de considérer le garage comme accessoire au logement et de soumettre ainsi la location du garage aux mêmes dispositions que le logement, et de résilier le contrat de location

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00548

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de location en cours d'exécution, en contrepartie de la location d'un équipement Sharp AM et de la souscription d'un nouveau contrat à leur terme", en l'absence de toute clause relative à un prêt, un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300706

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[V] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-15.145 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la société La Corrida

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd5801467740737a

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

se bornant, pour opposer au sous-locataire la clause du contrat du bail principal concernant les conséquences de la résolution de celui-ci pour non-paiement des loyers, à retenir que ce contrat avait

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240ae

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

" eurepargne ", en janvier 1997 une assurance " avenir placement plus " et en août 1998 un contrat " april épargne libre " ; "que dans ce contexte, et alors que Bernard X... n'ignorait pas les autres

Source officielle
CC

civ3

613722bdcd58014677400d54

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

B...; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'existence de sous-locations multiples était établie, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc059cdc6046d47ea33cf

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur l'indemnité de résiliation Aux termes de l'article 10 des conditions générales du contrat de location longue durée intitulé « conséquence d'une terminaison anticipée du contrat pour tous motifs

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d4bcdc6046d473d7598

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer DLL est recevable et bien fondée, Constater la résiliation du contrat de location à compter

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad0f4cdc6046d47bf7a3f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur le contrat de location-gérance Un projet de contrat de location-gérance a été négocié et un projet d'acte établi en ce sens au premier semestre de l'année 2025 entre la société Belbuc, en qualité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00211

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué ( Limoges, 9 novembre 2023), le 19 février 2020, la SCM Kinésport [Localité 4] Landouge (la SCM) a conclu avec la société BNP Paribas lease groupe (la société BNP LG) un contrat de

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les 20 mai 2019 et 16 décembre 2019, la société Still location services a conclu avec la société Alpha direct services (ADS) des contrats de location portant sur des chariots élévateurs affectés à l'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00255

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

de location-gérance et du contrat de franchise associé au même fonds de commerce, au demeurant mentionnée à l'article 1er de chacun des contrats de location-gérance, le locataire-gérant indiquant (article

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742145f

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

000 francs et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail

Source officielle
TJ

JCP

69de8697cdc6046d473c364a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [I] de lui régler la somme de 1.432,75 euros, sous peine de résiliation du contrat de location avec option d’achat et de restitution du véhicule loué.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00041

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

un loyer mensuel de 9 197,24 euros TTC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7779cdc6046d47037260

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

Source officielle