AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b889ba5988459c435c2
26 février 1986
26 février 1986
9 du contrat de location-attribution, aux termes duquel "la coopérative, qui aura édifié le logement dans les conditions prévues au présent contrat, ne pourra être tenue envers le sociétaire, à une garantie
Source officiellePage 1 sur 1758
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00094
3 février 2015
3 février 2015
de sa demande en la renvoyant à se pourvoir devant les juges du fond alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge des référés d'appliquer la convention des parties ; que l'article 9 du contrat
Source officielle