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35 149 résultats pour « article 9 du contrat de location du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b889ba5988459c435c2

Cassation

26 février 1986

26 février 1986

9 du contrat de location-attribution, aux termes duquel "la coopérative, qui aura édifié le logement dans les conditions prévues au présent contrat, ne pourra être tenue envers le sociétaire, à une garantie

Source officielle

Page 1 sur 1758

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00094

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

de sa demande en la renvoyant à se pourvoir devant les juges du fond alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge des référés d'appliquer la convention des parties ; que l'article 9 du contrat

Source officielle
CC

civ1

61372482cd5801467741618e

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

formellement l'opération réalisée par la société Magot ; que le jugement ayant ainsi écarté toute acceptation par la BNP d'une révocation unilatérale du contrat de location par M.

Source officielle
CC

civ3

613720accd580146773ed430

Cassation

3 juin 1987

3 juin 1987

et a entâché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, dans la rédaction du 3 janvier 1967, applicable à l'époque, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

613721c7cd580146773f7364

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Y... d'exécuter le contrat de location existait au moment de la conclusion de celui-ci, soit le 16 février 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1148 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10284

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... de ses autres demandes tendant à voir dire abusive et nulle la clause insérée à l'article 9 du contrat de location du 8 juin 2010 - AU MOTIF QUE L'article 9 du contrat de location du 8 juin 2010

Source officielle
TCOM

Référé

69cc5e34cdc6046d47ac84fb

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

annexées au contrat de location.

Source officielle
CA

Chambre civile

63bfb2fb5e2fbe7c90043756

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

MOTIFS La clause pénale s'entend de la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01548

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

euros au titre du préjudice matériel résultant de la déduction du prix de vente du véhicule de la valeur de celui-ci estimée au jour de son détournement, cependant que par stipulation contractuelle, à l'article

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acc599cdc6046d47e45595

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Qu'en considération des impayés, la société requérante a signifié à la requise le 25 mai 2021, la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail conformément aux dispositions de l'article 9 des conditions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401714_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société SLS soutient que : - la commune de Montagny-la-Resle ne peut pas demander au juge du contrat d’écarter l’application de l’article 9 du contrat de location financière pour soutenir que le contrat

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64f17f2a92dd7fd9692bbd17

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

SUR CE, L'article 9 du contrat de location prévoit le règlement d'une indemnité suite à la résiliation anticipée du contrat, constituant ainsi une clause pénale, ce qui n'est pas contesté, soumise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401200_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions relatives au versement d’une somme d’argent : En ce qui concerne le droit au paiement : L’article 9 du contrat de location conclu le 13 février 2020 entre les parties stipule

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beab3dcdc6046d4771c23f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur les documents relatifs à la détermination du prix et conditions : L'article 9 du contrat de location-gérance stipule que le prix et les conditions ont été négociés par la société HPA DÉVELOPPEMENT

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69743e27cdc6046d4781a96a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l'article 9 du contrat de location, en cas de retard dans le paiement d'un loyer trimestriel ou de trois loyers mensuels, le bailleur peut résilier le contrat de location par lettre recommandée avec

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a8228119c9031f6839

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La société Antin résidences verse aux débats le contrat de location du box en date du 10 novembre 2017 prévoyant notamment en son article 9 une clause résolutoire aux termes de laquelle le contrat sera

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82a3ea7c8c1124f2e93

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La société Antin résidences verse aux débats le contrat de location du box en date du 3 mars 2021 prévoyant notamment en son article 9 une clause résolutoire aux terme de laquelle le contrat sera résilié

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6871f14fdf9b8685d8d0691e

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

et prétentions contraires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870bd

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

la résiliation du contrat de location longue durée la liant à la S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a017bdd6bd9057dc56d40

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

c ) Sur le fond L'appelante fait valoir, aux termes de l'article 1231-5 du code civil, que l'article 9 du contrat de location est une clause pénale dès lors qu'il comporte un caractère comminatoire

Source officielle