455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure

1134 et 1165 du Code civil et l'adage nul n'est censé ignoré la loi ; 2 / qu'en considérant que M.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1832 et suivants du Code civil, 1er de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société civiles professionnelles, 93 du décret

L. 122-14-4 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Casino Europe 92 demande la cassation de l'arrêt attaqué (Metz, 11 septembre 2000) par voie de conséquence de la cassation

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

code de l'environnement, 1er du décret n° 92-258 du 20 mars 1992, 111-4, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

452 et 456 du code de procédure civile.

par ses propres entreprises sous-traitantes, la cour d'appel a, de plus fort, violé les articles 1147, 1165 et 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en décidant que la société SGT devait réparation intégrale

1792 du Code civil à l'égard de la SAE et de la société Nessi Bigeault Schmitt et l'article 1382 du Code civil à l'égard de la société Brissonneau York ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire

concrètes définies par ceux-ci, sans fixer la durée des rencontres, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil et les

786 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 112-1 du nouveau Code

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

et de la taxe additionnelle avec les dispositions du Traité CE, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas

682 et 683 du Code civil ; qu'ainsi, en énonçant pour estimer, au contraire, qu'il convenait d'appliquer les dispositions de l'article 684 du même code, que par l'acquisition, le 22 août 1972, de la parcelle