455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, M. Choppin X... de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

700 du nouveau Code de procédure civile

être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

2, du Code des douanes communautaire ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, qui ne subordonne nullement

économiques de Nanterre, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles

L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L.213-6 du même code, ensemble les articles 8 du décret n°92-755 du juillet 1992 et 1351 du Code civil. 5- ALORS très subsidiairement

de la maladie aurait eu lieu le 6 novembre 1995, "date d'ailleurs retenue par l'ensemble des documents postérieurs" ; 3 ) que viole l'article 4 du nouveau Code procédure civile, selon lequel "l'objet

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la présente décision est de droit exécutoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il y aura lieu de

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

, a excédé sa compétence, en violation de l'article 92 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en apporter la preuve et au juge

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, s'agissant du simple remboursement de cotisations qui n'avaient eu aucune contrepartie, les juridictions du contentieux de la sécurité