Roche et Ducrotté, conseillers ; " alors que, aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont nulles les décisions qui ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les parties ne

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221à5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, qu'en outre, dans la lettre de licenciement, la société Maestro reprochait à M.

et le taux horaire appliqué, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, elle faisait valoir dans ses conclusions que M.

D. 441-5 du code de commerce, l'a déboutée de toutes ses demandes, l'a condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

dépens de l'incident et à verser à la société [4] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions combinées des articles 235 ter D du code général des impôts et L. 951-1 du code du travail, alors en vigueur, les entreprises de travail temporaire occupant au minimum dix

[Y] depuis le 19 mars 1989, exerce son activité dans le secteur de l'audiovisuel, lequel est mentionné par l'article D. 1242-1 du code du travail comme un secteur dans lequel des contrats à durée déterminée

conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens. *** Par message RPVA du 30 janvier 2026, la cour, au visa des articles 16, 542 et 954 du code de procédure

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 25/08/2024 la date de cessation des paiements.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 927 510 958 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de

régulier au regard des dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en décidant néanmoins que la notification était irrégulière et que l'appel

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 nouveau de ce code. » Réponse de la Cour 12.

Pierre-Alain Y..., demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée sous le n° 188 588 par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment son article

de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, L. 1121-1 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 10.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.