Article L613-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77
Le collège de résolution peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation, selon les modalités prévues par les articles L. 225-135 et L. 225-136
Page 12 · 44 620 résultats