", la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, une promesse d'embauche peut être rompue pour un motif légitime

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

code de commerce comme l'avait indiqué les premiers juges dans le dispositif de leur décision, ni dans celui de l'article L. 625-4 du même code, dispositions qui dérogent à l'article L. 622-21 du code

441-1 du Code pénal, L. 123-14 et L. 125-100 du Code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

l'article 213-1 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Hamid X... ayant été renvoyé devant le tribunal d'Auxerre sous la prévention d'avoir, à Fontenay-sous-Bois

L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, les articles R. 123-220 et R. 123-227 du code de commerce et l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour Vu les

111-4, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 237-7 et L. 247-8 du Code du commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable

octobre 2023 avec capitalisation des intérêts par année entière, laquelle est de droit lorsqu'elle est sollicitée ; SUBSIDIAIREMENT : Vu les articles 1231, 1231-1, 1231-3, 1231-4 Vu la collusion frauduleuse

197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 626-2-5 , L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi

sécurité sociale ; 4 / qu'en toute hypothèse, l'article L. 122-14-13 du code du travail renvoie, pour la notion de taux plein, au code de la sécurité sociale qui, en son article R. 351-27, le fixe

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 5.

mars 2001 dans son article 1-1 a. et b. dispose que «est considéré comme transfert au sens de la présente directive, celui d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble

Par ordonnance rendue le 02/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [J] [Y]

Par ordonnance rendue le 02/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [V] [I]

Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.

126 du nouveau Code de procédure civile" la cour d'appel a violé ledit article 126 et les articles 28. 4 c 30-5 et 33 c du décret du 4 janvier 1955 ; 2 ) que la demande tendant à l'annulation d'un