1226-14 du Code du travail, 20.000 € à titre dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1226-15 du code du travail.

L 1226-14 du code du travail.

mois la durée de ce préavis, -que selon l'article L 1226-14 du code du travail, l'indemnité spéciale est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale de

L. 7221-2 et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, selon lesquelles la rupture du contrat de travail, dans les cas prévus au deuxième

L 1226-14 du code du travail : - une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis soit 3 860,12 € (2 mois x 1 930,06 €), les dispositions de l'article L. 5213-9 du

d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 2314-30 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°) ALORS QUE si dans le cadre de

du même code invoqué par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, dont il résultait de ses constatations l'inapplication de l'article L. 1226-14 du code du travail, a violé le texte susvisé

L 1226-14 du code du travail : -une indemnité compensatrice d'un montant égale à l'indemnité compensatrice de préavis soit 3860,12  € (2 mois x 1 930,06 €), les dispositions de l'article L 5213-9 du

Dans ce cas, l'article L 1226-14 du code du travail prévoit la majoration de 100% de l'indemnité de licenciement due au salarié licencié sauf si l'employeur établit le caractère abusif du refus du reclassement

En conséquence, Mme [J] sera déboutée de sa demande tendant au paiement des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail est dès lors fondée; - le licenciement est vexatoire compte tenu de son ancienneté et du mensonge de l'employeur qui a indiqué qu'aucune maladie professionnelle n'avait

L. 1226-15 du code du travail, 4 197,80 € brut à titre d'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail et 5 554,59 € à titre de solde sur l'indemnité spéciale de licenciement ;

de l'indemnité spéciale de licenciement doublée sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; Subsidiairement, 116,14 euros à titre de solde de l'indemnité légale de licenciement ; -

par l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M.

L 1226-14 du code du travail .

Aussi, faisant application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, et retenant le salaire qu'aurait perçu M.

de préavis (article L.1226-14 du code du travail), o 586,05 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - CONDAMNER la société [1] à verser à M.

; Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des faits