Le juge-commissaire Monsieur Bastien HULIN a établi, le 19 décembre 2025, un rapport aux termes de l'article R. 662-12 du Code de commerce, relevant à l'encontre de Monsieur [E] [S] des faits susceptibles

n'ayant été transmis au liquidateur, en violation manifeste des articles L.123-12 et suivants du Code de commerce relatifs à la tenue d'une comptabilité sincère et régulière ; La défaillance du dirigeant

L 123-12 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 232-22 et R 247-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 631-4 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1, L 653-4 et L 653-5 du Code de Commerce

L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-2 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8

du code de commerce et l' article 54 du code général des impôts, Infraction prévue par l' article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123- 12, L. 123- 13, L. 123- 14 du Code de

L.123-12 et suivants du code de commerce et 287 du code général des impôts ; qu'elle ne peut en l'espèce rapporter la preuve d'une cause étrangère qui l'aurait empêchée de s'exécuter ; qu'il convient

L. 123-12 et suivants du code de commerce, il ressort tant des pièces du dossier soumis au juge des référés que des énonciations de l'ordonnance attaquée que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'a

-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles

L 625-3 et L 625-4 anciens du Code de Commerce à l'encontre d'Adelin X..., gérant de la Société VAO, celui-ci a été cité devant le tribunal en Chambre du Conseil par acte d'huissier du 6 Septembre 2005

L. 123-12 du même code de commerce, toute personne physique ou morale doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice ; que ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat

623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard

de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu le Code de procédure civile SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que : SUR LA

X... de ses demandes, fins et conclusions, - vu l'article L 624-5-1 du Code de Commerce, confirmer le jugement, - condamner M.

Madame X... ne conteste pas plus rie plus avoir tenu de comptabilité depuis mars 2008 et avoir ainsi contrevenu aux obligations lui incombant par application des articles L 123-12 et suivants du code de

Vu : * L'article L.653-8 du Code de Commerce ; * Les articles L.653-1 à L.653-7 du Code de Commerce ; * L'article L.654-15 du Code de Commerce ; * Les articles 141 et suivants du Code de procédure

Absence totale de comptabilité L'article L. 123-12, al. 1 du code de commerce dispose que « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

L. 631-8 du code de commerce.

L. 2325-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister pour l'examen annuel des comptes prévus à l'article L. 2328-8 lire 2323-8 du code du travail ; que selon ce dernier texte dans