L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans méconnaître le principe de la contradiction, que la cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur ne

l'article 1232-1 du Code du travail.

L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 4°) Et ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, l'employeur ne pouvant licencier un salarié en lui reprochant subitement des faits qui

L 1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS surtout QUE Monsieur X... avait fait

Le barème prévu par l'article L. 1235- 3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement par application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du même code.

; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement constitue un licenciement économique, au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou

en l'absence de contrat écrit, en application de l'article L.1242-12 du code du travail qui édicte que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de

Aux termes des dispositions de l'article L 1235-2 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Pour l'indemnisation du préjudice subi par la perte de son emploi, [Z] [R] entend voir écarter le barème énoncé par les dispositions de l'article L.1235 -3 du code du travail.

Sur les demandes au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet

en contrat de travail à temps plein, ce qui donne un salaire mensuel de 1 767 euros ; Sur l'indemnité de l'article L.1235-16 du code du travail Considérant que M.

L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas reproché au salarié d'avoir été en état d'ivresse ou d'ébriété et relevé qu'il n'était justifié d'aucune

Y..., fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription prévue par l'article L.1235-7 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.1235-7 du code du travail qu'un salarié ne peut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1235-11 du code du travail ; qu'en n'indemnisant M.

L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision ; que la lettre de licenciement de

elle l'a fait, la Cour d'appel a manifestement dénaturé cet écrit en violation de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3.

L 1234-1, L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que, plus subsidiairement, la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail