des articles L 132-1 et L 311-10 du Code de la consommation ; Attendu que l'article L 311-10 ne peut cependant recevoir application, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une opération de crédit au

563 du code de procédure civile ; qu'elle estime qu'elle confère à l'assureur un avantage considérable et excessif et évoque la violation de l'article R.132-1 du code de la consommation ; qu'en dernier

L. 132-1 du code de la consommation que sont réputées non écrites les clauses abusives qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour

L.132-1 du code de la consommation que sont réputées non écrites les clauses abusives qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour

Considérant qu'en vertu des articles L. 348-1 et L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles, les étrangers en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 du code de

suivant laquelle il aurait été destinataire de la lettre de déchéance du terme ; ' au visa de l'article L.132-1 du code de la consommation dans sa version modifiée par la loi du 4 août 2008, juger que

Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 19.

L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer une certaine somme à la caution, alors « qu'aux termes de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/ CEE du Conseil du

de Nano X... " n'est pas une clause abusive au sens de l'article L 132-1 du Code de la consommation et au regard du contrat de dépôt-vente.

2308 du code civil, ensemble l'article 1134 dudit code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'à tout le moins, commet une faute justifiant l'engagement de sa

du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la recommandation

pas discuté que les époux E... étaient des consommateurs de sorte que le prêt souscrit par eux est bien soumis à l'article L. 132-1 susvisé ; que l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa

Il expose qu'en tout état de cause, cette clause est soumise aux dispositions de l'article L 132-1 du Code de la consommation et est abusive, et en conséquence non écrite, en ce qu'elle limite considérablement

Selon l'article L 132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre les professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu qu'en application combinée de ces textes, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt

des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation -que la disposition permettant à la banque de déroger à la clause attributive de compétence ne poursuit aucun objectif frauduleux ou abusif

-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, interprété conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; 2° - ALORS QUE l'article 8 b) du contrat