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147 822 résultats pour « article L 132-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101856_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Selon l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101862_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Selon l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101863_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Selon l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101869_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Selon l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101871_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Selon l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101873_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Selon l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101874_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Selon l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400084_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il fait valoir que : - les conclusions accessoires présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées comme irrecevables faute d'être chiffrées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210339

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 132-7 du code des assurances ; 3) ALORS QUE l'assurance en cas de décès est de

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2203365_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01640_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865db

Appel

12 septembre 2002

12 septembre 2002

Le 23 septembre 1996 la société NAPHTACHIMIE, conformément aux dispositions de l'article L.132-8 du Code du travail, va procéder à la dénonciation du régime de pension complémentaire Naphtachimie -RPCN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9017f

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

représenté par Mme Z... munie d'un pouvoir EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS Sur la requête déposée le 2 mai 2011 par le Président du Conseil Général d'Ille-et-Vilaine sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402037_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887bf

Appel

8 juin 2006

8 juin 2006

L 132-7 du code du travail et entrave à l'exercice du droit syndical, et la somme de 4000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201057_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207193_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient que : - la procédure d’adoption de la délibération méconnaît les dispositions de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 151-13 du code

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201369_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402892_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201181_20240217

Administratif

17 février 2024

17 février 2024

Enfin, aux termes de l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la

Source officielle

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