AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101856_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2101862_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2101863_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2101869_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2101871_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2101873_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2101874_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité
Source officielleChambre 3
DTA_2400084_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il fait valoir que : - les conclusions accessoires présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées comme irrecevables faute d'être chiffrées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210339
18 mai 2017
18 mai 2017
sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 132-7 du code des assurances ; 3) ALORS QUE l'assurance en cas de décès est de
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203365_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01640_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865db
12 septembre 2002
12 septembre 2002
Le 23 septembre 1996 la société NAPHTACHIMIE, conformément aux dispositions de l'article L.132-8 du Code du travail, va procéder à la dénonciation du régime de pension complémentaire Naphtachimie -RPCN
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9017f
22 janvier 2013
22 janvier 2013
représenté par Mme Z... munie d'un pouvoir EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS Sur la requête déposée le 2 mai 2011 par le Président du Conseil Général d'Ille-et-Vilaine sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402037_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887bf
8 juin 2006
8 juin 2006
L 132-7 du code du travail et entrave à l'exercice du droit syndical, et la somme de 4000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201057_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207193_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : - la procédure d’adoption de la délibération méconnaît les dispositions de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 151-13 du code
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201369_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402892_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201181_20240217
17 février 2024
17 février 2024
Enfin, aux termes de l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la
Source officiellePage 12 sur 7392