En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions

par des organismes de crédit sont soumis à la prescription biennale de l'article L. 137-2 ancien (devenu L. 218-2 nouveau) du code de la consommation, créé par l'article 4 de la loi n° 2008-561 du 17

2 du code civil, ensemble les articles L. 212-1 (anciennement L. 132-1), L. 231-1 et L. 232-1 du code de la consommation, par fausse application, et l'article L. 135-1 du même code, dans sa version issue

L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.

Aux termes de l'article L.216-1 du code de la consommation, "le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L

aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation si le prix visé au présent article est garanti hors taxe au minimum pour les trois mois à compter de la commande. », et de l’article 3

[P] revendique le bénéfice de l'application des articles L. 331-1, L. 331-2, L. 331-3 du code de la consommation français, à défaut de mention manuscrite apposée sur l'acte de caution.

Thierry" pour un montant de 27 634 francs (soit 4 213 euros), (pièce n° 2) ; que Y...

Thierry" pour un montant de 27 634 francs (soit 4 213 euros), (pièce n° 2) ; que Y...

L. 103-2 et L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme est méconnu du fait de la modification irrégulière du dossier entre la clôture de l'enquête publique et son

. 213-3 du Code de la consommation, et exercé illégalement la médecine vétérinaire, fait prévu par les articles 340 ancien et L. 243-1 nouveau du Code rural ; En cet état ; Sur le premier moyen de

-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 et L. 213-6 du code de la consommation, des articles 111-4, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

105 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour rejeter les exceptions de nullité régulièrement présentées par les prévenus pour violation de l'article 105 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation prévoient qu’une partie peut contester les mesures imposées par la Commission par déclaration

comme contraire aux dispositions de l'article R. 211-6 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoyant que le dernier versement du prix du contrat de vente de voyages et de séjour

novembre 2023 comportant un bordereau détachable de rétractation en application des dispositions de l’article L. 312-21 du Code de la consommation, invité en outre et en conséquence la SA CREATIS prise

Les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation posent le principe d'une garantie légale de conformité, obligeant le vendeur à répondre des défauts de conformité, le bien étant conforme au

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; 2°/ qu'il était constant que l'emprunteur était