Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait pour toute personne d'exercer l'activité d'intermédiaire en financement participatif en violation des articles L. 548-1 à L. 548-4.

Article 7

—

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables dans les îles

Article R365-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 313-5.-Sont notamment considérés comme des documents relatifs aux garanties de rapatriement : 10° A l'article R. 313-9 : " Art. R. 313-14.

Article R366-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 313-5.-Sont notamment considérés comme des documents relatifs aux garanties de rapatriement : 10° A l'article R. 313-9 : " Art. R. 313-14.

Article 5

—

Article A512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 13

Code des assurances

Les diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'article R. 512-10 et à l'article R. 512-12 du présent code sont : 1° Les diplômes et les titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant simultanément :

Article 46 quindecies V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

plus tard à l'expiration du délai visé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code, pour la déclaration du dernier exercice clos avant la conclusion par la société de son premier contrat d'approvisionnement de long terme, la consommation supplémentaire

Article D112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 58

Code de l'énergie

Pour les opérateurs mettant à la consommation les produits concernés, les données mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 142-10 sont ainsi définies : 1° Total des mises à la consommation annuelles des produits suivants : gazole routier, supercarburants

Article L313-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 12

Code de l'action sociale et des familles

morale concernée d'y procéder dans un délai qu'elle fixe.

Article 322 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 39

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts, les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à

Article 2

—

La destruction des armes des catégories A et B ne peut être réalisée que par les armuriers titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue aux articles R. 313-28 du code de la sécurité intérieure ou R. 2332-5 du code de la défense, selon

Article L315-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : 1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles

Article 46 quindecies T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 38 > 28

Code général des impôts, annexe III

Les arrêts exceptionnels mentionnés au b de l'article 238 bis HW du code général des impôts s'entendent de diminutions de la consommation électrique résultant d'événements indépendants de la volonté de l'exploitant du ou des sites concernés.

Article D313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

Code rural (nouveau)

La partie I correspond aux moyens de l'agence et comporte en dépenses trois enveloppes correspondant respectivement aux a, b, et c du 2° de l'article D. 313-27.

Article 83

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L371-4 - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 90 III.

Article R313-29-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Si le niveau de trésorerie de chaque organisme mentionné au 1° de l'article R. 313-22 à la clôture de l'exercice, après déduction des versements des employeurs en application de l'article L. 716-2 du code rural et des 1°, 2° et 3° de l'article R. 313-

Article L573-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 42

Code monétaire et financier

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute personne d'exercer l'activité de prestataire de services de financement participatif en violation des articles L. 547-1 à L. 547-6.

Article R513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42

Code monétaire et financier

La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 513-14 s'effectue dans les formes prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18.

Article 7

—

dans le décret prévu à l'article L. 658-12 du code de la santé publique, la déclaration précitée est remplacée par la déclaration prévue audit article.

Article R313-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 12

Code de la route

Le système d'éclairage avant adaptatif est constitué du fonctionnement simultané ou non, symétrique ou non, des feux définis aux articles R. 313-2, R. 313-3, R. 313-3-1, R. 313-4 et R. 313-8.

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