AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372672cd58014677425a54
16 septembre 1997
16 septembre 1997
L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 388 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand A... coupable
Source officiellePage 12 sur 2583
cr
61372699cd58014677426e67
16 mars 2005
16 mars 2005
moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que la partie du procès-verbal correspond
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