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50 501 résultats pour « article L 322-9 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Expropriation

69e1d0d0cdc6046d4789b0e9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dès lors il existe deux exceptions au principe édicté à l'article L 322-9 du code de l'expropriation en cas de mutation récente, celle de l'évolution du marché immobilier (alinéa 1) et la modification

Source officielle

Page 1 sur 2526

Suivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300489

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102897_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution et divers autres textes, de l'article L. 322-9 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102898_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution et divers autres textes, de l'article L. 322-9 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01176_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

R. 771-9 du code de justice administrative ont été méconnues ; - l'article L. 322-9 du code de l'environnement est applicable au litige car c'est en application de cet article que les parcelles en litige

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01180_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière, dès lors que les dispositions de l'article R. 771-9 du code de justice administrative ont été méconnues ; - l'article L. 322-9 du code de l'environnement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300470

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'EPFIF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir appliquer les dispositions de l'article L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de fixer à la somme de 2 221

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200351_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres soutient que Mme A occupe irrégulièrement une dépendance qui appartient au domaine public en application de l'article L. 322-9 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200897

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

de l'Orne, tous deux bénéficiant d'hypothèques légales ; que l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la mention de la délivrance de l'assignation du débiteur et des dénonciations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd876f3

Appel

16 février 2005

16 février 2005

Par jugement du 13 mai 2003 le tribunal de grande instance de Rennes a estimé que les termes de l'article L 322-9 du code rural n'excluent pas l'application des règles ordinaires du code civil relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507517_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R. 322-9 du code du sport ; elle est fondée sur des faits matériellement inexacts, dès lors que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110065

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Aux termes de l'article L 322-9 du code de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité veille, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205761_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102720_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution ; - le refus de mainlevée du comptable public est à l'origine de la déchéance du régime de paiement fractionné et lui a causé un préjudice direct

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301317_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

R. 322-9 du code du sport ; - la mesure n'est pas proportionnée à l'objectif poursuivi qui est de connaitre les circonstances de l'accident en mer ; - elle présente le caractère d'une sanction et

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e461cdc6046d47a953b7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Au soutien de sa demande, la société ENEDIS fait valoir que : Suivant l'article L. 322-9 du code de l'énergie, la société ENEDIS, en qualité de gestionnaire, doit veiller à l'équilibre des flux d'électricité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102897_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102898_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002432_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300982

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 322-9 du code rural, ensemble l'article 1849 du code civil ; Attendu que, selon le

Source officielle