AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
69e1d0d0cdc6046d4789b0e9
16 avril 2026
16 avril 2026
Dès lors il existe deux exceptions au principe édicté à l'article L 322-9 du code de l'expropriation en cas de mutation récente, celle de l'évolution du marché immobilier (alinéa 1) et la modification
Source officiellePage 1 sur 2526
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300489
20 mai 2021
20 mai 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.
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